Abrogé7 octobre 2006
Créé le 8 janvier 1995 · Abrogé le 7 octobre 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 8 janvier 1995 · Abrogé le 7 octobre 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 7 octobre 2006
En vigueur du dimanche 8 janvier 1995 au vendredi 6 octobre 2006
Source : Légifrance