Arrêté du 4 janvier 1995

Article 9

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Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé7 octobre 2006

Créé le 8 janvier 1995 · Abrogé le 7 octobre 2006

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 7 octobre 2006

En vigueur du dimanche 8 janvier 1995 au vendredi 6 octobre 2006

Source : Légifrance