Abrogé7 octobre 2006
Créé le 8 janvier 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 1995
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 7 octobre 2006
En vigueur du dimanche 8 janvier 1995 au vendredi 6 octobre 2006