Arrêté du 4 janvier 1995

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

En fonction de l'ordre du jour, le préfet peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne qu'il jugera utile aux débats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 janvier 1995 au vendredi 6 octobre 2006

Source : Légifrance