Arrêté du 4 janvier 1995

Article 5

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Article 5

En région Ile-de-France, lorsque la commission régionale d'action touristique siège en formation disciplinaire, les personnes convoquées devant la commission disposent de cinq jours francs au moins, à compter de la lettre les avisant de la date de leur comparution, pour préparer leurs observations.

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Créé le 8 janvier 1995 · Abrogé le 7 octobre 2006

En région Ile-de-France, lorsque la commission régionale d'action touristique siège en formation disciplinaire, les personnes convoquées devant la commission disposent de cinq jours francs au moins, à compter de la lettre les avisant de la date de leur comparution, pour préparer leurs observations.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 janvier 1995 au vendredi 6 octobre 2006

Source : Légifrance