Arrêté du 4 janvier 1995

Article 4

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Article 4

La commission régionale établit son règlement intérieur, qui fixe, notamment, le délai minimum à respecter pour communiquer, préalablement à la date des réunions, l'ordre du jour des séances et les documents correspondants.

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En vigueur du dimanche 8 janvier 1995 au vendredi 6 octobre 2006

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