Arrêté du 4 janvier 1995

Article 3

Créé le 8 janvier 1995

Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet.
Les membres du troisième collège sont nommés sur proposition des organismes ayant des représentants au sein de ce collège. Si tous les sièges ne peuvent être ainsi pourvus, le préfet complète l'effectif en nommant directement les représentants de ces activités.

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Abrogé depuis le samedi 7 octobre 2006

Abrogé parDécret n°2006-1229 du 6 octobre 2006art. 6 (V) JORF 7 octobre 2006

En vigueur du dimanche 8 janvier 1995 au vendredi 6 octobre 2006