Arrêté du 4 janvier 1995

Article 3

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Article 3

Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet.

Les membres du troisième collège sont nommés sur proposition des organismes ayant des représentants au sein de ce collège. Si tous les sièges ne peuvent être ainsi pourvus, le préfet complète l'effectif en nommant directement les représentants de ces activités.

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Créé le 8 janvier 1995 · Abrogé le 7 octobre 2006

Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet.

Les membres du troisième collège sont nommés sur proposition des organismes ayant des représentants au sein de ce collège. Si tous les sièges ne peuvent être ainsi pourvus, le préfet complète l'effectif en nommant directement les représentants de ces activités.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 janvier 1995 au vendredi 6 octobre 2006

Source : Légifrance