Arrêté du 4 janvier 1995

Article 2

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Article 2

En région Ile-de-France, pour l'application du dernier alinéa de l'

article 2 du décret du 15 juin 1994

, la commission régionale d'action touristique siège dans la formation prévue à l'

article 1er

du présent arrêté.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1995-01-04 art. 1cite  Décret n°94-490 du 15 juin 1994art. 2 (M)

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En vigueur du dimanche 8 janvier 1995 au vendredi 6 octobre 2006

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