Arrêté du 4 janvier 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - En région Ile-de-France, pour l'application du dernier alinéa de l'

article 2 du décret du 15 juin 1994

, la commission régionale d'action touristique siège dans la formation prévue à l'article 1er du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - En région Ile-de-France, pour l'application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 15 juin 1994, la commission régionale d'action touristique siège dans la formation prévue à l'article 1er du présent arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance