Art. 2. - En région Ile-de-France, pour l'application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 15 juin 1994, la commission régionale d'action touristique siège dans la formation prévue à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 4 janvier 1995
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Art. 2. - En région Ile-de-France, pour l'application du dernier alinéa de l'
article 2 du décret du 15 juin 1994
, la commission régionale d'action touristique siège dans la formation prévue à l'article 1er du présent arrêté.
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