Arrêté du 4 janvier 1995

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1. Au titre des administrations publiques (1er collège)

Un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés des impôts.
Un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés des transports terrestres.
Un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'aviation civile.
Un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de la jeunesse et des sports.
Un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de la culture.
Un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'éducation nationale.
Un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés du tourisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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1. Au titre des administrations publiques (1er collège)

Un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés des impôts.
Un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés des transports terrestres.
Un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'aviation civile.
Un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de la jeunesse et des sports.
Un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de la culture.
Un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'éducation nationale.
Un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés du tourisme.

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