Art. 4. - La commission régionale établit son règlement intérieur, qui fixe, notamment, le délai minimum à respecter pour communiquer, préalablement à la date des réunions, l'ordre du jour des séances et les documents correspondants.
Arrêté du 4 janvier 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 4. - La commission régionale établit son règlement intérieur, qui fixe, notamment, le délai minimum à respecter pour communiquer, préalablement à la date des réunions, l'ordre du jour des séances et les documents correspondants.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance