JORF n°29 du 4 février 1994

Art. 2. - L'arrêté du 23 avril 1980, complété par l'arrêté du 19 juin 1991 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Haute-Saône, est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 23 avril 1980, complété par l'arrêté du 19 juin 1991 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Haute-Saône, est abrogé.