Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°4 du 6 janvier 1994
Arrêté du 4 janvier 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 199 undecies, 238 bis HA, 238 bis HC, le I de l'article 1649 nonies et l'article 1756 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 94-7 du 4 janvier 1994 relatif au régime de la déduction fiscale en faveur de certains investissements réalisés dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Article 2
Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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NICOLAS SARKOZY