Arrêté du 4 janvier 1993

Article 1

Créé le 5 janvier 1993

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 janvier 1993

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention.