Vu l'arrêté du 30 décembre 1964 fixant la répartition des sommes à rattacher au ministère de l'économie, des finances et du budget et provenant de l'application du décret no 60-1472 du 27 décembre 1960;
Vu l'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, notamment l'article 5;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1988, complété par l'arrêté du 7 août 1989,
relatif à la création et au fonctionnement des régies de recettes de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que des directions régionales, du service interrégional Antilles-Guyane, du service régional de la Réunion et du centre national d'exploitation de Nantes,