JORF n°0036 du 12 février 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation de l'avenant sur le paritarisme et le financement de la négociation collective

Résumé Les pharmaciens doivent respecter les nouvelles règles sur le partage des responsabilités et le financement des discussions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les stipulations de l'avenant du 16 novembre 2021 portant révision de l'accord collectif national étendu du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les stipulations de l'avenant du 16 novembre 2021 portant révision de l'accord collectif national étendu du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.