Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions transitoires de l'application des effets et sanctions
Résumé Les règles de l'avis d'interprétation s'appliquent dès la publication de cet arrêté, pour le temps restant et selon les conditions prévues.
L'extension des effets et sanctions de l'avis d'interprétation susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avis.
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