Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet de l'extension des sanctions de l'avenant
Résumé Les nouvelles règles de l'accord entrent en vigueur dès aujourd'hui et resteront applicables jusqu'à la fin.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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