Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de la Convention Collective Nationale du Personnel des Huissiers de Justice
Résumé Les huissiers de justice doivent respecter les nouvelles règles de formation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les stipulations de l'avenant n° 76 du 9 septembre 2021 relatif au contrat de professionnalisation, à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
L'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
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