Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n°55
Résumé Tous les employeurs et salariés de l'habitat et du logement accompagnés doivent suivre les nouvelles règles sur le droit syndical.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 tel que modifié par l'arrêté du 1er août 2019, les stipulations de l'avenant n° 55 du 1er avril 2021 relatif au droit syndical national, à la convention collective nationale susvisée.
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