Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations du protocole d'accord du 10 septembre 2021 pour les prothésistes dentaires
Résumé Tous les employeurs et salariés de prothésistes dentaires doivent suivre les nouvelles règles de qualification de 2021.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les stipulations du protocole d'accord du 10 septembre 2021 portant actualisation de l'annexe I de la convention collective nationale relative à la qualification des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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