JORF n°0035 du 11 février 2022

Article 1

Article 1

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Obligation des stipulations de l'avenant n° 185 pour les employeurs et salariés

Résumé Tous les employeurs et salariés de l'éducation et des loisirs doivent suivre les nouvelles règles de la période d'essai.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 185 du 14 juin 2021 relatif à la période d'essai, à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 185 du 14 juin 2021 relatif à la période d'essai, à la convention collective nationale susvisée.