Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord du 28 avril 2021
Résumé Les règles de l'accord du 28 avril 2021 s'appliquent à tous les employeurs et salariés des bureaux d'études techniques et des cabinets d'ingénieurs-conseils.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que modifié par l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 28 avril 2021 relatif à l'ADESATT et au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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