Arrêté du 4 février 2022

Article 6

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Article 6

La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le demandeur communique, à l'appui de son dossier de demande d'aide :

  • les pièces établissant son identité, au sens de l'annexe 2 du présent arrêté ;
  • le lien qui le lie au navire objet de la demande ;
  • le montant du chiffre d'affaires du navire réalisé en 2019 ou en 2020.

Le chiffre d'affaires du navire de référence conformément à l'annexe 1, base de calcul de l'indemnisation à verser au titre de l'arrêt temporaire, doit être attesté soit par un expert-comptable, soit par un groupement de gestion comptable, soit par un commissaire aux comptes.

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En vigueur depuis le 9 février 2022

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Pièces justificatives pour une demande d'aide liée à un navire

Résumé. Pour demander de l'aide pour un navire, il faut fournir des papiers d'identité, montrer le lien avec le navire et prouver le chiffre d'affaires du navire.

La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le demandeur communique, à l'appui de son dossier de demande d'aide :

  • les pièces établissant son identité, au sens de l'annexe 2 du présent arrêté ;
  • le lien qui le lie au navire objet de la demande ;
  • le montant du chiffre d'affaires du navire réalisé en 2019 ou en 2020.

Le chiffre d'affaires du navire de référence conformément à l'annexe 1, base de calcul de l'indemnisation à verser au titre de l'arrêt temporaire, doit être attesté soit par un expert-comptable, soit par un groupement de gestion comptable, soit par un commissaire aux comptes.

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En vigueur depuis le mercredi 9 février 2022

Source : Légifrance