Arrêté du 4 février 2022

Article 3

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Article 3

Transfert de quotas.
Un transfert de quota d'espadon de Méditerranée peut être réalisé entre les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche.
Ces transferts doivent être notifiés préalablement, pour approbation, à la ministre chargée des pêches maritimes par les parties concernées.
Ces transferts sont notifiés par la ministre chargée des pêches maritimes auprès des services de la Commission européenne et ne sont effectifs qu'après leur prise en compte par la CICTA.

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En vigueur depuis le 9 février 2022

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Transfert de quotas d'espadon de Méditerranée

Résumé. Pour transférer des quotas d'espadon de Méditerranée, il faut respecter les règles et obtenir l'approbation des autorités.

Transfert de quotas.
Un transfert de quota d'espadon de Méditerranée peut être réalisé entre les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche.
Ces transferts doivent être notifiés préalablement, pour approbation, à la ministre chargée des pêches maritimes par les parties concernées.
Ces transferts sont notifiés par la ministre chargée des pêches maritimes auprès des services de la Commission européenne et ne sont effectifs qu'après leur prise en compte par la CICTA.

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En vigueur depuis le mercredi 9 février 2022

Source : Légifrance