Arrêté du 4 février 2021

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er février 2019.

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En vigueur depuis le 1 février 2019

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er février 2019.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er février 2019.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019

Source : Légifrance