Arrêté du 4 février 2021

Article 2

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Article 2

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 février 2021

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Publication d'un arrêté par le directeur général des entreprises

Résumé. Un arrêté du 4 février 2021 confie au directeur général des entreprises la tâche de publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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