Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 février 2020, en application du XII de l'article 94 de la loi du 6 août 2019 susvisée, sont nommés rapporteurs devant la commission de déontologie de la fonction publique jusqu'à la fin de l'examen des saisines faites jusqu'au 31 janvier 2020 :

En qualité de rapporteure générale

Mme Mireille LE CORRE, maître des requêtes.

En qualité de rapporteur général adjoint

M. Guillaume ODINET, maître des requêtes.

En qualité de rapporteurs

Membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Mme Anne BREILLON, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
M. Frédéric DAVOUS, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
M. Olivier GUIARD, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
Mme Sylvie MEGRET, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.