ANNEXES
ANNEXE I
Liste des personnels concernés
Corps de fonctionnaires et des emplois fonctionnels

1° Liste des corps :

- attachés d'administration de l'Etat ;
- ingénieurs de l'industrie et des mines ;
- personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
- contrôleurs des finances publiques ;
- secrétaires administratifs des administrations de l'Etat ;
- adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

2° Liste des emplois fonctionnels :

- chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics.