Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de son article 26 ;
Vu l'arrêté du 17 février 2010 (Système de suivi des victimes d'événements graves à Paris)Système de suivi des victimes d'événements graves à ParisUn système est mis en place pour suivre les victimes d'événements graves à Paris, en enregistrant leurs informations et leur état de santé pour mieux les aider. modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS) ;
Vu l'arrêté du 20 février 2012 modifiant l'arrêté du 17 février 2010 (Système de suivi des victimes d'événements graves à Paris)Système de suivi des victimes d'événements graves à ParisUn système est mis en place pour suivre les victimes d'événements graves à Paris, en enregistrant leurs informations et leur état de santé pour mieux les aider. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS) ;
Vu la délibération n° 1363480 du 22 juillet 2009 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2015-004 du 15 janvier 2015 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :