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ARRÊTÉ du 4 février 2015

modifiant l'arrêté du 17 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'accès aux données des secours en Île-de-France

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour accéder aux données des secours en Île-de-France, en élargissant qui peut y avoir accès.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de son article 26 ;

Vu l'arrêté du 17 février 2010 (Système de suivi des victimes d'événements graves à Paris) modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS) ;

Vu l'arrêté du 20 février 2012 modifiant l'arrêté du 17 février 2010 (Système de suivi des victimes d'événements graves à Paris) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS) ;

Vu la délibération n° 1363480 du 22 juillet 2009 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu la délibération n° 2015-004 du 15 janvier 2015 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Modification des règles d'accès aux données de secours en Ile-de-France

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès aux données enregistrées par les services de secours en Ile-de-France, élargissant la liste des personnes autorisées à y accéder.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des articles sur le SINUS

Résumé. L'arrêté supprime les articles 1 et 3 de l'arrêté du 20 février 2012.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 février 2015

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Rôle du préfet de police dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le préfet de police doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2015.

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2015

ARRÊTÉ du 4 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3