Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 février 2010 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0038 du 14 février 2015
ARRÊTÉ du 4 février 2015
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de son article 26 ;
Vu l'arrêté du 17 février 2010 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS) ;
Vu l'arrêté du 20 février 2012 modifiant l'arrêté du 17 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS) ;
Vu la délibération n° 1363480 du 22 juillet 2009 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2015-004 du 15 janvier 2015 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 février 2012 > > Art. 1, Art. 3 > >
1 version
3 abrogés
Article 3
Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 février 2015.
Bernard Cazeneuve