Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2015, l'arrêté du 4 avril 2011 fixant la composition de la commission instituée par l'article 16 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel est modifié comme suit :

En qualité de membres titulaires

M. Luc SALEN, inspecteur des services judiciaires, est désigné en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Philippe GALLIER, inspecteur des services judiciaires.
M. Arnaud PHELEP, contrôleur budgétaire et comptable du ministère de la justice, est désigné en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. René SEVE, contrôleur budgétaire et comptable.

En qualité de membre suppléant

M. Philippe GALLIER, inspecteur des services judiciaires, est désigné en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Gwenola JOLY-COZ, inspectrice des services judiciaires.