JORF n°0041 du 18 février 2014

Article 3

Article 3

Les personnes ne possédant pas la nationalité française qui remplissent les conditions énumérées à l'article 2 du présent arrêté peuvent présenter leur candidature conformément au dernier alinéa de l'article 42 du décret du 6 juin 1984 susvisé.


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Les personnes ne possédant pas la nationalité française qui remplissent les conditions énumérées à l'article 2 du présent arrêté peuvent présenter leur candidature conformément au dernier alinéa de l'article 42 du décret du 6 juin 1984 susvisé.