JORF n°0038 du 14 février 2014

Arrêté du 4 février 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2014, M. Alain DARVENNES, premier vice-président au tribunal de grande instance d'Orléans, atteint par la limite d'âge le 31 mars 2012, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 30 septembre 2014 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.