Abrogé par Arrêté du 25 juin 2013 - art. 1
Créé le 20 février 2013 · Abrogé le 6 juillet 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la répartition des quotas de pêche
Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé, la répartition des quotas se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er janvier 2012.