Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 février 2013, les biens culturels prêtés par la Custodie de Terre Sainte de Jérusalem (Israël) à l'exposition « Trésors du Saint-Sépulcre : présents des cours royales européennes à Jérusalem », organisée et présentée à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles du 16 avril 2013 au 14 juillet 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 mars 2013 au 30 juillet 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.