JORF n°0036 du 12 février 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 février 2011, M. Jean-Paul EVRARD, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui atteindra sa limite d'âge le 20 février 2011, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 février 2011 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2011.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 février 2011, M. Jean-Paul EVRARD, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui atteindra sa limite d'âge le 20 février 2011, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 février 2011 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2011.