Pour la mise en conformité des étiquettes de ces produits avec les nouveaux libellés, le fabricant ou le distributeur dispose d'un délai de 90 jours au-delà duquel les produits comportant des étiquettes avec les libellés actuels ne seront plus pris en charge par les organismes d'assurance maladie.
Arrêté du 4 février 2011
Article 2
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Pour la mise en conformité des étiquettes de ces produits avec les nouveaux libellés, le fabricant ou le distributeur dispose d'un délai de 90 jours au-delà duquel les produits comportant des étiquettes avec les libellés actuels ne seront plus pris en charge par les organismes d'assurance maladie.