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Arrêté du 4 février 2009

Article 16

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Article 16

Les modalités d'engagement sont celles fixées par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé.
Les dossiers répondant aux critères de priorité définis à l'article 6 (Règles pour aider les agriculteurs à économiser l'énergie) du présent arrêté sont acceptés dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée annuellement au plan.
Les dossiers ne répondant pas aux critères de sélection ou de priorité ou ne pouvant être engagés dans l'année en raison de l'indisponibilité financière font l'objet d'une décision motivée de rejet. En cas de décision de rejet, le demandeur a la faculté de déposer une nouvelle demande d'aide tant que le projet n'a pas reçu un commencement d'exécution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 septembre 2015

Créé le 9 février 2009 · Abrogé le 5 septembre 2015

Les modalités d'engagement sont celles fixées par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé.
Les dossiers répondant aux critères de priorité définis à l'article 6 (Règles pour aider les agriculteurs à économiser l'énergie) du présent arrêté sont acceptés dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée annuellement au plan.
Les dossiers ne répondant pas aux critères de sélection ou de priorité ou ne pouvant être engagés dans l'année en raison de l'indisponibilité financière font l'objet d'une décision motivée de rejet. En cas de décision de rejet, le demandeur a la faculté de déposer une nouvelle demande d'aide tant que le projet n'a pas reçu un commencement d'exécution.

Historique des versions

En vigueur du lundi 9 février 2009 au vendredi 4 septembre 2015

Source : Légifrance