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Arrêté du 4 février 2009

Article 15

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Article 15

L'instruction des demandes de subvention est effectuée sous l'autorité du préfet.
L'organisme payeur agréé au titre des dépenses relevant du règlement de développement rural est organisme responsable du paiement du PPE.

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Abrogé5 septembre 2015

Créé le 9 février 2009 · Abrogé le 5 septembre 2015

L'instruction des demandes de subvention est effectuée sous l'autorité du préfet.
L'organisme payeur agréé au titre des dépenses relevant du règlement de développement rural est organisme responsable du paiement du PPE.

Historique des versions

En vigueur du lundi 9 février 2009 au vendredi 4 septembre 2015

Source : Légifrance