Abrogé par ARRÊTÉ du 26 août 2015 - art. 13
Créé le 9 février 2009 · Abrogé le 5 septembre 2015
L'instruction des demandes de subvention est effectuée sous l'autorité du préfet.
L'organisme payeur agréé au titre des dépenses relevant du règlement de développement rural est organisme responsable du paiement du PPE.