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Arrêté du 4 février 2009

Article 10

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Article 10

Les sociétés de fait et les indivisions ne sont pas éligibles. Les sociétés en participation, les sociétés par actions simplifiées et les groupements d'intérêts économiques ne sont pas éligibles au titre des investissements réalisés au sein d'une exploitation agricole.

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Abrogé5 septembre 2015

Créé le 9 février 2009 · Abrogé le 5 septembre 2015

Les sociétés de fait et les indivisions ne sont pas éligibles. Les sociétés en participation, les sociétés par actions simplifiées et les groupements d'intérêts économiques ne sont pas éligibles au titre des investissements réalisés au sein d'une exploitation agricole.

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En vigueur du lundi 9 février 2009 au vendredi 4 septembre 2015

Source : Légifrance