JORF n°0037 du 13 février 2008

Article 2

Article 2

Sont électeurs les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public, à l'exclusion des agents recrutés pour une durée inférieure à six mois, et les agents relevant de la fonction publique territoriale en position d'activité ou en position de congé parental affectés au service d'Etat de l'aviation civile (SEAC) en Nouvelle-Calédonie.


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Version 1

Sont électeurs les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public, à l'exclusion des agents recrutés pour une durée inférieure à six mois, et les agents relevant de la fonction publique territoriale en position d'activité ou en position de congé parental affectés au service d'Etat de l'aviation civile (SEAC) en Nouvelle-Calédonie.