JORF n°44 du 22 février 2005

Article 7

Article 7

Chaque année, un bilan de la mise en oeuvre du compte épargne-temps est présenté au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.


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Chaque année, un bilan de la mise en oeuvre du compte épargne-temps est présenté au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.