L'article 6 de l'arrêté du 15 juillet 1974 susvisé (Attribution annuelle de dotations pour les contrats de prévention) est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Dans la limite des crédits disponibles, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole notifie, annuellement, aux caisses de mutualité sociale agricole le montant des crédits par secteur d'activité couvrant les charges des contrats de prévention en cours ou susceptibles d'être conclus au cours de l'année. »
Arrêté du 4 février 2002
Article 4
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 4
L'article 6 de l'arrêté du 15 juillet 1974 susvisé (Attribution annuelle de dotations pour les contrats de prévention) est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Dans la limite des crédits disponibles, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole notifie, annuellement, aux caisses de mutualité sociale agricole le montant des crédits par secteur d'activité couvrant les charges des contrats de prévention en cours ou susceptibles d'être conclus au cours de l'année. »
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance