JORF n°34 du 10 février 1999

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant no 19 du 24 mars 1998, les dispositions de l'accord du 12 novembre 1998 (Garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants Grands routiers ou longue distance), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant no 19 du 24 mars 1998, les dispositions de l'accord du 12 novembre 1998 (Garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants Grands routiers ou longue distance), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.