Arrêté du 4 février 1999

Article 9

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Article 9

A titre dérogatoire, lors de la constitution du premier jury, les personnes non médecins visées à l'

article 6

ne seront pas tenues de posséder l'attestation de formation à l'utilisation d'un défibrillateur semi-automatique.

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Abrogé23 novembre 2007

Créé le 12 février 1999 · Abrogé le 23 novembre 2007

A titre dérogatoire, lors de la constitution du premier jury, les personnes non médecins visées à l'article 6 ne seront pas tenues de posséder l'attestation de formation à l'utilisation d'un défibrillateur semi-automatique.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-02-04 art. 6

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 novembre 2007

En vigueur du vendredi 12 février 1999 au jeudi 22 novembre 2007

Source : Légifrance