Par arrêté du Premier ministre en date du 4 février 1999, Mme Dol, née Prin (Anne-Marie), chargée d'études documentaires des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à l'issue d'un congé de fin d'activité, à compter du 1er juin 1999, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
1 version