JORF n°40 du 17 février 1999

Art. 3. - Le recouvrement des impôts de la ville de Dax est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Dax au poste comptable de Dax Municipale renommé trésorerie de Dax.


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Art. 3. - Le recouvrement des impôts de la ville de Dax est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Dax au poste comptable de Dax Municipale renommé trésorerie de Dax.