Art. 3. - Le régisseur remet à l'ordonnateur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les pièces justificatives de dépenses payées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de paiement.
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JORF n°44 du 21 février 1997
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Art. 3. - Le régisseur remet à l'ordonnateur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les pièces justificatives de dépenses payées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de paiement.