Arrêté du 4 février 1993

Article 6

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Article 6

Le jury est celui prévu à l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 1977 susvisé.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1977-05-26 art. 3

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mars 1993 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance