Arrêté du 4 février 1993

Article 3

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Article 3

Les personnes non ressortissantes d'un Etat membre des communautés européennes adressent au garde des sceaux un dossier comprenant les pièces visées à l'article qui précède.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 10 mars 1993 · Abrogé le 21 janvier 2009

Les personnes non ressortissantes d'un Etat membre des communautés européennes adressent au garde des sceaux un dossier comprenant les pièces visées à l'article qui précède.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mars 1993 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance