Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 10 mars 1993 · Abrogé le 21 janvier 2009
Les personnes non ressortissantes d'un Etat membre des communautés européennes adressent au garde des sceaux un dossier comprenant les pièces visées à l'article qui précède.