Arrêté du 4 février 1993

Article 2

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Article 2

Les personnes de nationalité française et les ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes autre que la France adressent au garde des sceaux un dossier qui comprend :

Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité ou toute autre pièce en tenant lieu ;

Les diplômes, certificats ou autres titres dont ils sont titulaires et, le cas échéant, l'attestation visée au paragraphe b de l'article 5-1 du décret du 12 août 1969 susvisé.

Tout justificatif permettant d'apprécier le contenu précis du cycle d'études postsecondaires suivi avec succès et si l'intéressé a accompli le stage professionnel requis.

Les pièces produites doivent être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 10 mars 1993 · Abrogé le 21 janvier 2009

Les personnes de nationalité française et les ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes autre que la France adressent au garde des sceaux un dossier qui comprend :

Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité ou toute autre pièce en tenant lieu ;

Les diplômes, certificats ou autres titres dont ils sont titulaires et, le cas échéant, l'attestation visée au paragraphe b de l'article 5-1 du décret du 12 août 1969 susvisé.

Tout justificatif permettant d'apprécier le contenu précis du cycle d'études postsecondaires suivi avec succès et si l'intéressé a accompli le stage professionnel requis.

Les pièces produites doivent être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mars 1993 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance