Arrêté du 4 février 1993

Article 1

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Article 1

L'épreuve d'aptitude prévue aux articles 5-1 et 5-2 du décret du 12 août 1969 susvisé a lieu au moins une fois par an.

L'organisation matérielle de cette épreuve est confiée à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 10 mars 1993 · Abrogé le 21 janvier 2009

L'épreuve d'aptitude prévue aux articles 5-1 et 5-2 du décret du 12 août 1969 susvisé a lieu au moins une fois par an.

L'organisation matérielle de cette épreuve est confiée à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mars 1993 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance