Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 10 mars 1993 · Abrogé le 21 janvier 2009
L'épreuve d'aptitude prévue aux articles 5-1 et 5-2 du décret du 12 août 1969 susvisé a lieu au moins une fois par an.
L'organisation matérielle de cette épreuve est confiée à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.